Article 293 A — ancienne numérotation

Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'opération qui y est soumise est effectuée, indépendamment des dates de la perception effective par le fournisseur des contreparties de cette opération au sens de l'article L. 211-12.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens l'assujetti ou la personne morale non assujettie qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les biens importés sont des intrants de ses opérations d'aval au sens de l'article L. 221-15 ;
2° Il opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les autres dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise une importation de biens, autre qu'une opération assimilée :
1° Le destinataire de la transaction lorsque la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle ;
2° Le débiteur de la dette douanière lorsque la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie.
La valeur en douane, la valeur transactionnelle et le débiteur de la dette douanière s'entendent au sens de l'article L. 215-16.

Par dérogation à l'article L. 215-15, en cas de livraison effectuée à titre onéreux de biens qui sont importés et font l'objet, sur le territoire de taxation, à l'issue du transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le redevable est le fournisseur de cette livraison.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens :

1° Le fournisseur de la vente à distance, lorsque les biens sont contenus dans un colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;

2° La personne qui opte pour être redevable selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget ou, en l'absence d'option, la personne mentionnée par les autres dispositions des articles L. 215-20 à L. 215-22, lorsque les biens ne sont pas contenus dans un colis de faible valeur.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le fournisseur de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article L. 211-142.

Est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens, le destinataire de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, qui est située en territoire tiers en application de l'article L. 211-143.

Par dérogation aux articles L. 215-20 et L. 215-21, en cas d'intermédiation de la vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, par un facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-148, ce facilitateur numérique est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation des biens.

Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la vente à distance de biens importés est située sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes qui interviennent dans le dépôt de la déclaration d'importation au sens du dernier alinéa de l'article L. 112-6 communiquent ou mettent à disposition du redevable de la taxe à laquelle l'importation est soumise les informations et documents nécessaires à l'accomplissement par ce dernier de ses obligations et à l'exercice de son droit à déduire la taxe.

Le déclarant peut recourir à des guichets uniques européens pour la déclaration des livraisons de biens et prestations de services qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Le destinataire est un particulier ou, lorsqu'il relève d'un régime particulier prévu par les dispositions des titres II à IV en application duquel ses acquisitions sont traitées comme celles des particuliers, un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
2° L'opération relève du commerce à distance.
Un décret détermine les catégories d'opérations éligibles aux guichets uniques mentionnés au premier alinéa en fonction de leur nature, de leur contrevaleur, de leur localisation, des lieux d'exercice de l'activité du fournisseur et, le cas échéant, des régimes particuliers dont elles relèvent, des lieux d'exercice de l'activité ou de résidence du destinataire ainsi que de l'intervention d'un tiers facilitant la transaction.

Est solidairement tenu au paiement de la taxe à laquelle est soumise une importation :
1° Le représentant en douane, au sens du 6 de l'article 5 du code des douanes de l'Union, lorsqu'il agit en son nom propre mais pour le compte d'autrui ;
2° Le titulaire du régime douanier mentionné au 2° de l'article L. 211-58, du régime fiscal autorisé mentionné à l'article L. 211-59 ou du transit interne mentionné au 1° de l'article L. 211-60.

Sans préjudice de l'article L. 180-1, sont régis par les dispositions du code des douanes :
1° Le contrôle des obligations de transmission d'informations prévues à l'article L. 216-16 ;
2° La répression de l'inobservation des obligations mentionnées au 1°.
Les prérogatives dont dispose l'administration pour constater la base d'imposition d'une importation sont celles prévues par le code des douanes pour constater, déterminer ou contrôler la valeur en douane mentionnée à l'article 70 du code des douanes de l'Union.

Par dérogation à l'article L. 215-15, le fournisseur de la livraison avec importation d'une énergie de réseau, effectuée à titre onéreux et située sur le territoire de taxation est redevable de la taxe à laquelle est soumise cette importation.