Article 258 — ancienne numérotation

Le lieu d'une livraison de biens avec transport ou d'une opération assimilée est celui du départ du transport.
Toutefois, pour la livraison de biens intervenant au cours d'un transport ou relevant du commerce à distance, le lieu de l'opération est régi respectivement par les dispositions des sous-sections 3 ou 4 de la section 5 du présent chapitre.

Par dérogation à l'article L. 211-66, lorsque les biens font l'objet, à l'issue de leur transport, d'un montage ou d'une installation par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison de ces biens est celui du montage ou de l'installation.

Le lieu d'une livraison de biens sans transport ou d'une opération assimilée est celui où se situent les biens.

Le lieu de la livraison de biens effectuée à bord d'un moyen de transport de passagers au cours d'un trajet intra-européen est celui du départ de ce trajet.

La livraison d'une énergie de réseau au consommateur constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de consommation.
Toutefois, le premier alinéa n'est pas applicable lorsque la consommation est effectuée dans le cadre d'une activité consistant à acheter cette énergie en vue de la revendre et porte sur des quantités négligeables.

La livraison d'une énergie de réseau ne relevant pas de l'article L. 241-19 constitue une livraison de biens sans transport située au lieu de l'établissement stable destinataire au sens de l'article L. 211-31.

Le lieu d'une vente à distance de biens importés est situé en territoire tiers lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Le lieu de l'importation et le lieu de destination des biens sont situés sur le territoire de taxation ;

2° La taxe à laquelle est soumise l'importation satisfait à l'ensemble des critères suivants :

a) Sa base d'imposition est égale à la contrevaleur de la vente à distance ;

b) Le fournisseur de la vente à distance n'a pas opté pour être redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation en application du 2° de l'article L. 215-19.

3° Les biens ne sont pas contenus dans un colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55.

Le lieu d'une vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, est également situé en territoire tiers lorsque le lieu de l'importation et de destination sont situés sur le territoire d'un même autre Etat membre de l'Union européenne et que le redevable n'est pas le fournisseur en application des dispositions équivalentes à celles mentionnées au 2° qui y sont applicables.

L'introduction d'un moyen de transport neuf sur le territoire de taxation en provenance du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne donne lieu à la sollicitation d'un certificat qui atteste que les obligations fiscales sont remplies. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en cas de présence temporaire du bien sur le territoire de taxation au sens de l'article L. 211-114.
Ce certificat est un préalable à l'obtention de toute autorisation administrative d'utiliser le moyen de transport sur le territoire de taxation.
Un décret détermine la procédure applicable, les durées de conservation par le demandeur des justificatifs devant être joints à la demande de certificat et les situations dans lesquelles, compte tenu du nombre de certificats devant être sollicités par une même entité, la délivrance du certificat peut être remplacée par des obligations comptables particulières.

L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens dont le destinataire est un particulier et qui relève de l'une des catégories suivantes :
1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le lieu d'une vente à distance de biens importés est situé en territoire tiers lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

1° Le lieu de l'importation et le lieu de destination des biens sont situés sur le territoire de taxation ;

2° La taxe à laquelle est soumise l'importation satisfait à l'ensemble des critères suivants :

a) Sa base d'imposition est égale à la contrevaleur de la vente à distance ;

b) Le fournisseur de la vente à distance n'a pas opté pour être redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation en application du 2° de l'article L. 215-19.

3° Les biens ne sont pas contenus dans un colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55.

Le lieu d'une vente à distance de biens importés, autres que ceux contenus dans un colis de faible valeur, est également situé en territoire tiers lorsque le lieu de l'importation et de destination sont situés sur le territoire d'un même autre Etat membre de l'Union européenne et que le redevable n'est pas le fournisseur en application des dispositions équivalentes à celles mentionnées au 2° qui y sont applicables.