Les limites connues de la source
La table officielle a des lacunes. Elles sont montrées, jamais comblées : un outil qui devine une correspondance donne une fausse assurance à qui engage sa responsabilité en s'y fiant.
Six articles dont l'origine n'est pas renseignée
Dans les deux fichiers officiels, la case « ancienne référence » de six articles est vide. Deux situations distinctes :
- Pour L. 211-35, L. 221-33, L. 245-7, la table affirme qu'un antécédent existe (elle nomme le texte source) mais ne dit pas lequel.
- Pour L. 213-222, L. 221-37, L. 246-9, la table indique un nouvel article mais, à la différence des autres créations, n'en précise pas la raison.
Une référence anormale : « 298 dexdecies H »
Anomalie de la source officielle. La table écrit « art. 298 dexdecies H, X ». Le suffixe « dexdecies » n'appartient pas à la série latine. Un article « 298 sexdecies H » figure par ailleurs dans la table : il s'agit vraisemblablement du même. Le rapprochement est signalé, la source n'est pas corrigée.
Des références citées par la table et introuvables chez Légifrance
En préparant l'affichage du texte des articles (à partir des données publiques de Légifrance, à jour au 11 août 2026), deux références citées par la table n'ont pas pu être retrouvées : « art. 283 A » n'apparaît dans aucune version du CGI conservée par Légifrance, et « art. 298 sexdecies G » est cité par la table dans l'annexe 2 du CGI alors que Légifrance le situe dans le CGI lui-même. Ces constats décrivent un écart entre deux publications officielles ; ils ne sont pas corrigés, ils sont signalés.
Cinq dispositions reprises hors du CIBS
Quatre renvoient au Livre des procédures fiscales, une à un article du CGI qui subsiste. Leurs fiches le disent explicitement.
Ce que cela signifie pour vous
Quand une fiche porte l'une de ces mentions, l'information manquante manque aussi dans la publication officielle. Avant toute décision, vérifiez le point concerné sur Légifrance ou auprès d'un conseil.