Article L. 211-35 — Code des impositions sur les biens et services

Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.

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D'où vient-il	Texte source
La table officielle indique que cet article reprend une disposition du Code général des impôts, mais ne précise pas laquelle. C'est une lacune de la source publiée ; elle n'est pas comblée par une déduction. Rattachement déduit de la lecture des articles. CGI, art. 256, II, 3°, a). Texte source — CGI, art. 256, II, 3°, a) Le transfert de propriété d'un bien meuble corporel opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique ; CGI, art. 256, II, 3°, a) Légifrance Cette indication ne figure pas dans la table officielle : elle est présentée comme une précision du Cabinet Tommy Meziane Petersen.	Code général des impôts

La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026

Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.

Constitue également une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 l'opération résultant de la réquisition mentionnée à l'article L. 211-13.

Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054526848

Nota (Légifrance)

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.