À propos

Art. L. 211-100. – Une livraison de biens ou une prestation de services ouvrant droit à déduction de la taxe d’amont s’entend de toute livraison de biens ou prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti, située ou non sur le territoire de taxation, et de toute opération qui y est assimilée et est située sur le territoire de taxation, à l’exception des opérations suivantes :

1o L’opération située sur le territoire de taxation qui relève d’une exonération dérogatoire mentionnée à l’article L. 213-4 ;

2o L’opération, autre qu’une opération assimilée, située hors du territoire de taxation et qui relèverait d’une exonération dérogatoire si elle y était située.


Art. L. 211-103. – L’opération d’amont d’un assujetti s’entend de toute opération située sur le territoire de taxation et relevant de l’une des catégories suivantes :

1o Une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux par un autre assujetti à destination de celui qui est mentionné au premier alinéa ou toute opération assimilée mentionnée à l’article L. 211-105 ;

2o Une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux, ou une opération assimilée, effectuée par l’assujetti mentionné au premier alinéa ;

3o Une importation de biens, ou une opération assimilée, pour laquelle l’assujetti mentionné au premier alinéa est le redevable de la taxe à laquelle cette importation est soumise.

Art. L. 211-105. – Est également une opération d’amont d’un assujetti toute opération située sur le territoire de taxation et assimilée à une livraison de biens ou une prestation effectuée à titre onéreux qui répond à l’une des conditions suivantes :

1o S’il s’agit d’une opération interne de régularisation régie par les dispositions du paragraphe 1 de la sous- section 5 de la section 6 du présent chapitre, elle est effectuée par l’assujetti mentionné au premier alinéa ;

2o S’il ne s’agit pas d’une opération interne de régularisation, elle est effectuée par un autre assujetti et consiste à fournir des biens ou services à celui qui est mentionné au premier alinéa.

Art. L. 211-102. – L’opération d’aval d’un assujetti s’entend de toute livraison de biens ou prestation de services effectuée par cet assujetti, y compris les opérations effectuées en dehors du territoire de taxation ou effectuées à titre non onéreux et les actes étrangers à l’exercice d’une activité économique, ou de toute opération assimilée mentionnée à l’article L. 211-104.

Lorsqu’une opération d’aval mentionnée au premier alinéa est située en dehors du territoire de taxation, les références faites à son rattachement aux activités économiques de l’assujetti ou à son traitement fiscal s’entendent au sens des règles qui seraient applicables si elle était située sur le territoire de taxation.

Art. L. 211-104. – Est également une opération d’aval d’un assujetti toute opération située sur le territoire de taxation qu’il effectue et qui est assimilée à une livraison de biens ou une prestation de services effectuée à titre onéreux, y compris les opérations internes de régularisation et cessions de biens sans contrepartie ou avec une contrevaleur très minorée régies par les dispositions de la sous-section 5 de la section 6 du présent chapitre.

Art. L. 211-109. – L’intrant d’une ou plusieurs opérations d’aval déterminées d’un assujetti s’entend du bien ou service grevé de taxe supportée par cet assujetti qui présente un lien direct et immédiat avec cette ou ces opérations d’aval au sens de l’article L. 211-110.

Lorsqu’un bien ou service grevé de taxe ne présente pas un lien direct et immédiat avec des opérations d’aval déterminées, ce bien ou service est un intrant de l’ensemble des opérations d’aval relevant des activités, économiques ou non économiques, exercées par l’assujetti et avec lesquelles il présente un lien direct et immédiat.

Art. L. 211-110. – Le lien direct et immédiat entre un intrant et une opérations aval ou une activité, mentionné à l’article L. 211-109, résulte de l’utilisation effective des biens ou services pour les besoins de la réalisation de cette opération ou activité. Il est caractérisé lorsque tout ou partie des contreparties de l’intrant fait partie des éléments constitutifs de la contrevaleur de l’opération ou des contrevaleurs des opérations relevant de cette activité.

Ne font obstacle à la caractérisation d’un tel lien direct et immédiat ni l’absence de réalisation effective des opérations d’aval, ni leur absence de rentabilité, ni la circonstance qu’une autre activité de l’assujetti ou l’activité d’un tiers bénéficie également de l’utilisation du bien ou service en cause.

Art. L. 211-111. – Lorsqu’un bien disparaît sans faire l’objet d’une opération d’aval, le lien direct et immédiat mentionné à l’article L. 211-109 est réputé être définitivement rompu.

Le premier alinéa n’est pas applicable lorsqu’il est établi que la disparition résulte d’une destruction ou d’une perte qui n’est pas étrangère à l’exercice des activités économiques de l’assujetti ou d’un vol.

Art. L. 211-112. – Lorsqu’un bien ou service est intégralement utilisé pour des activités autres que des activités économiques ou intégralement affecté à de telles autres activités, le lien direct et immédiat mentionné à l’article L. 211-109 est réputé être définitivement rompu.