Article L. 245-7 — Code des impositions sur les biens et services

Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.

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D'où vient-il	Texte source
La table officielle indique que cet article reprend une disposition du Code général des impôts, annexe 2, mais ne précise pas laquelle. C'est une lacune de la source publiée ; elle n'est pas comblée par une déduction. Rattachement déduit de la lecture des articles. CGI, art. 291, II, 2° et CGI, annexe IV, art. 50 octies A, I, 1°. Texte source — CGI, art. 291, II, 2° 2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires et qui sont désignés par arrêté. Texte source — CGI, annexe IV, art. 50 octies A, I, 1° 1° Importés par des institutions ou organisations ayant pour activité principale l'éducation des personnes handicapées ou l'assistance à ces personnes et qui sont agréées par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération ; et CGI, art. 291, II, 2° Légifrance ; CGI, annexe IV, art. 50 octies A, I, 1° Légifrance Cette indication ne figure pas dans la table officielle : elle est présentée comme une précision du Cabinet Tommy Meziane Petersen.	Code général des impôts, annexe 2

La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026

Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.

Par dérogation à l'article L. 245-3, pour le bien destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées, l'entité éligible s'entend de celle ayant pour activité principale l'éducation ou l'assistance des personnes handicapées et autorisée par l'administration aux fins de l'application du présent chapitre.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les éléments à fournir dans la demande d'autorisation.

Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524188

Nota (Légifrance)

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.