Article L. 221-33 — Code des impositions sur les biens et services

Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.

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D'où vient-il	Texte source
La table officielle indique que cet article reprend une disposition du Code général des impôts, annexe 2, mais ne précise pas laquelle. C'est une lacune de la source publiée ; elle n'est pas comblée par une déduction. Rattachement déduit de la lecture des articles. CGI, annexe II, art. 206, IV, 2, 2°. Texte source — CGI, annexe II, art. 206, IV, 2, 2° 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ; CGI, annexe II, art. 206, IV, 2, 2° Légifrance Cette indication ne figure pas dans la table officielle : elle est présentée comme une précision du Cabinet Tommy Meziane Petersen.	Code général des impôts, annexe 2

La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026

Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.

Est exclu du droit à déduction le bien ou le service qui constitue un intrant de la fourniture sans contrepartie d'un logement à un dirigeant ou membre du personnel de l'assujetti.
Le premier alinéa n'est pas applicable au logement de la personne chargée de fonctions impliquant par nature une résidence permanente sur les lieux mêmes d'exercice des activités économiques.

Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525199

Nota (Légifrance)

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.