Article 262 ter — ancienne numérotation

Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison de biens, autres que ceux mentionnés à l'article L. 222-2, à un petit acquéreur intra-européen non taxé et à laquelle est imputée un transport intra-européen n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autre que celle tenant au destinataire, sont remplies.

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.

L'exonération, prévue au 1° de l'article L. 213-12, de la livraison intra-européenne de biens est applicable lorsque le destinataire est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-26 et, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert intra-européen, communique cette identification au fournisseur.

L'exonération est également applicable lorsque le fournisseur déclare le transfert intra-européen en recourant au guichet unique européen mentionné à l'article L. 216-23.

L'article L. 216-8 détermine les situations dans lesquelles aucune exonération ne peut être constatée lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas sont remplies.

Aucune exonération de la livraison intra-européenne de biens ne peut être constatée en application de l'article L. 213-13 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'assujetti a manqué, sans fournir de justification valable à l'administration, à son obligation de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-46 ;
2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.

Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteurs autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 231-27 et l'article L. 231-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 234-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 255-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 255-23.

Le montant de la taxe déductible mentionnée à l'article L. 242-7 ne peut excéder celui de la taxe qui serait déterminé pour la livraison intra-européenne du moyen de transport neuf si elle n'était pas exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12.

Par dérogation à l'article L. 211-157, le destinataire mentionné au premier alinéa ou au deuxième alinéa de cet article peut, lorsqu'il est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de l'Union européenne de départ des biens, imputer le transport à la livraison de biens qu'il effectue plutôt qu'à celle dont il est destinataire.
L'option pour l'imputation du transport de biens mentionnée au premier alinéa est exercée selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.

Aucune exonération de la livraison intra-européenne de biens ne peut être constatée en application de l'article L. 213-13 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'assujetti a manqué, sans fournir de justification valable à l'administration, à son obligation de renseigner l'opération concernée dans l'état récapitulatif de ses échanges intra-européens déposé dans les conditions prévues à l'article L. 216-46 ;
2° Le fournisseur sait ou ne peut ignorer que l'entité présentée comme le destinataire n'a pas d'activité réelle.

Par dérogation à l'article L. 233-9, pour l'avocat, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'auteur d'œuvre de l'esprit et l'artiste-interprète, les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation sont les suivants :

Les membres d'un assujetti unique ne constituent ni ne rejoignent aucun autre assujetti unique.

L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-26 est applicable lorsque la taxe à laquelle l'acquisition intra-européenne est soumise est intégralement déductible par voie de remboursement en application de l'article L. 171-1.

Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services effectuée à destination d'un facilitateur numérique mentionnée au 1° de l'article L. 211-150.