Article L. 213-26 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Est exonéré :
1° Le service direct à l'importation mentionné à l'article L. 213-27 ;
2° L'acquisition intra-européenne ou l'importation de biens en retour sur le territoire de taxation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-28 ;
3° L'acquisition intra-européenne de biens par une entité sur un territoire sur lequel elle n'est pas établie, dans les conditions prévues à l'article L. 213-29 ;
4° L'opération relevant d'un régime d'exonération et mentionnée à l'article L. 213-50.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054526417
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.