Article 278 sexies-0 A — ancienne numérotation

Code général des impôts

La table officielle contient 6 ligne(s) pour cet article : 6 reprises par le CIBS, vers 6 articles, selon la subdivision concernée.

L'ancienne rédaction de l'article

Les renvois « → repris par… » sont insérés par repérage mécanique des subdivisions que cite la table ; chacun se déplie pour lire la nouvelle rédaction. 6 correspondance(s) n'ont pas pu être rattachées à un alinéa précis avec certitude : elles figurent dans le tableau, qui reste la restitution complète.

Les taux réduits prévus à l'article 278 sexies sont égaux à :

Secteurs ou locaux concernés	Subdivision de l'article 278 sexies	Taux
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration	1° du A du II	5,5 %
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain	2° du A du II	5,5 %
Autres logements locatifs sociaux	3° du A du II	10 %
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration, d'une opération assimilée sous certaines conditions de financement ou d'une opération assimilée au sens du 2° bis du B du II du présent article	2° du B du II	5,5 %
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux	C du II	10 %
Accession sociale à la propriété	III	5,5 %
Secteur social et médico-social	IV	5,5 %
Terrains à bâtir destinés à des locaux faisant l'objet d'une opération taxable au taux réduit	V	10 %

Pour les opérations mentionnées au 1° du B du II de l'article 278 sexies, le taux applicable est celui prévu par le tableau du deuxième alinéa du présent article pour la livraison mentionnée au A du II de l'article 278 sexies portant sur la même catégorie de logements. Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, le taux applicable aux livraisons des logements, terrains et locaux mentionnés aux II à IV du même article 278 sexies postérieures à la première livraison ou livraison à soi-même de ces mêmes logements, terrains et locaux est celui applicable à cette première livraison ou livraison à soi-même.

Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000044983897

Nota (Légifrance)

Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux livraisons et aux travaux pour lesquels le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée et la décision d'accorder un prêt locatif social sont intervenus à compter du 1er janvier 2022.

Le tableau complet des correspondances

Chaque ligne reproduit le contenu exact de la table officielle.
Disposition concernée	Devient	Texte source
terrain à bâtir	L. 221-56	Code général des impôts
dernier alinéa	L. 221-60	Code général des impôts
LLS	L. 221-68	Code général des impôts
LLS, transfo	L. 221-76	Code général des impôts
accession sociale à la propriété	L. 221-83	Code général des impôts
SSMS	L. 221-91	Code général des impôts

Les nouvelles rédactions, pour comparaison

La rédaction de chaque article qui reprend celui-ci, telle qu'applicable au 1er septembre 2026.

L. 221-56

Attention. Cette rédaction, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été modifiée par un texte ultérieur avant son entrée en vigueur. Légifrance n'a pas encore publié la version consolidée qui en résulte. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage (D-026).

Les taux dérogatoires communs aux différentes catégories de logements relevant de la présente sous-section, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Travaux légers portant sur les logements locatifs sociaux et les établissements sociaux et médico-sociaux	L. 221-57	Intermédiaire
Services mentionnés à la ligne précédente lorsqu'ils portent sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain	L. 221-58	Réduit
Terrains à bâtir	L. 221-59	Intermédiaire
Revente de logements éligibles à taux réduit	L. 221-60	Celui initialement appliqué

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053106953

L. 221-60

Par dérogation à l'article L. 120-4, pour le bien immeuble relevant des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section, le taux dont relève la livraison qui est postérieure à sa première livraison, y compris lorsque cette première livraison est une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 211-182, est celui applicable lors de cette première livraison.

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053106961

L. 221-68

Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-70	Réduit
Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-71	Réduit
Autres logements locatifs sociaux ainsi que les travaux d'extension ou de remise à neuf	L. 221-69 et L. 221-72	Intermédiaire
Logements assimilés à des logements locatifs sociaux	L. 221-73	Intermédiaire
Logements locatifs intermédiaires	L. 221-74	Intermédiaire
Logements locatifs aidés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion	L. 221-75	Réduit

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053106986

L. 221-76

Les taux dérogatoires relatifs à la transformation en logements locatifs sociaux et assimilés et en logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

SERVICES ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Travaux de transformation de locaux en logements locatifs sociaux	L. 221-77	Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs sociaux et travaux associés	L. 221-78	Réduit
Immeubles à rénover en logements locatifs sociaux	L. 221-79	Réduit
Travaux de démolition portant sur des logements locatifs sociaux situés dans les quartiers relevant de la politique de renouvellement urbain	L. 221-80	Réduit
Travaux lourds d'amélioration de la performance énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans	L. 221-81	Réduit
Locaux faisant l'objet d'une acquisition-amélioration en logements locatifs intermédiaires, sous condition d'amélioration de la performance énergétique, et travaux associés	L. 221-82	Intermédiaire

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107008

L. 221-83

Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

DISPOSITIF D'ACCESSION	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Location-accession	L. 221-84 et L. 221-87	Taux réduit
Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés	L. 221-85 à L. 221-87	Taux réduit
Accession progressive à la propriété	L. 221-88	Taux réduit
Bail réel solidaire	L. 221-89	Taux réduit
Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion	L. 221-90	Taux réduit

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107027

L. 221-91

Les taux dérogatoires dans le secteur social et médico-social, les logements auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

LOGEMENTS ÉLIGIBLES	CONDITIONS D'APPLICATION	TAUX DÉROGATOIRE
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale	L. 221-92 et L. 221-93	Réduit
Lits halte soins santé, lits d'accueil médicalisés et appartements de coordination thérapeutique	L. 221-92 et L. 221-94	Réduit
Centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile	L. 221-92 et L. 221-95	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes handicapées	L. 221-92 et L. 221-96	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance	L. 221-92 et L. 221-97	Réduit
Logements-foyers pour jeunes travailleurs	L. 221-92 et L. 221-98	Réduit
Etablissements d'hébergement de personnes âgées éligibles à un prêt réglementé	L. 221-92 et L. 221-99	Réduit

Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107052