Article 278 sexies — ancienne numérotation

Au sein des prêts réglementés sont distingués :
1° Lorsque la construction, l'acquisition ou l'amélioration du logement locatif social est éligible aux aides de l'Etat conditionnant l'application de l'aide personnalisée au logement :
a) Le prêt locatif aidé d'intégration, qui est celui octroyé pour financer un logement locatif social adapté aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;
b) Le prêt locatif à usage social, qui est celui ne relevant pas du a ;
2° Le prêt locatif social, qui est celui octroyé à compter du 8 mars 2001 au logement ne relevant pas du 1°.
Un logement locatif social dont la construction n'a été financée par aucun de ces prêts est assimilé à un logement dont la construction a été financée par le prêt mentionné au b du 1°.

Le logement locatif social s'entend de l'un des logements suivants :
1° Le logement à usage locatif mentionné au 3° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Le logement-foyer assimilé mentionné au 5° du même article L. 831-1.

Le prêt réglementé s'entend du prêt octroyé pour financer la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un logement locatif social et auquel est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement.

L'acquisition-amélioration s'entend de la succession des deux opérations suivantes, portant sur des locaux affectés ou non à l'habitation :
1° La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique consenti par l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
2° La réalisation de travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement financés par un prêt réglementé.

Le contrat d'accession sociale à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Leur prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond auquel est subordonné l'octroi des prêts mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Ils sont destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville s'entendent de ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Les anciens quartiers prioritaires de la politique de la ville s'entendent des quartiers ne relevant pas du premier alinéa qui, le 31 décembre 2023, répondaient à cette définition et faisaient l'objet d'une convention de renouvellement urbain.

Les conventions de rénovation urbaine s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Les conventions de renouvellement urbain s'entendent des conventions pluriannuelles prévues au premier alinéa du I de l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et, le cas échéant, de leurs protocoles de préfiguration.

L'organisme d'habitations à loyer modéré s'entend de l'organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

L'association foncière logement s'entend de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation.

Par dérogation à l'article L. 213-7, les taux dérogatoires mentionnés aux articles L. 221-70 à L. 221-72 s'appliquent aux opérations suivantes :
1° La livraison du logement neuf dont le destinataire est bénéficiaire des subventions ou prêts ouvrant droit, pour le logement en cause, à l'aide personnalisée au logement ;
2° La cession de droits immobiliers démembrés portant sur le logement en cause, lorsque l'usufruitier bénéficie du prêt réglementé et a conclu une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement ;
3° Les travaux d'extension des locaux et ceux qui les rendent à l'état neuf qui portent sur un logement locatif social faisant l'objet d'une convention à laquelle est conditionnée l'application de l'aide personnalisée au logement.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif aidé d'intégration.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social financé par un prêt locatif à usage social lorsqu'il remplit l'une des conditions suivantes :
1° Etre situé dans un quartier prioritaire de politique de la ville, y compris partiellement, et faire l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
2° Etre intégralement situé en dehors d'un quartier prioritaire de politique de la ville et satisfaire à l'un des critères suivants :
a) Faire l'objet d'une convention de renouvellement urbain ;
b) Etre intégré dans un ensemble immobilier dans lequel la proportion de logements relevant d'une convention de renouvellement urbain, parmi l'ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d'intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 %.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social qui ne relève ni de l'article L. 221-70, ni de l'article L. 221-71.
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 221-69, le premier alinéa s'applique à la livraison, à l'association foncière logement, du logement pour lequel cette association a conclu la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif social qui ne relève ni de l'article L. 221-70, ni de l'article L. 221-71.
Outre les opérations mentionnées à l'article L. 221-69, le premier alinéa s'applique à la livraison, à l'association foncière logement, du logement pour lequel cette association a conclu la convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux et les travaux immobiliers qui sont financés par l'un des prêts suivants :
1° Un prêt locatif aidé d'intégration ;
2° Un prêt locatif à usage social ;
3° Lorsque les travaux consistent en une transformation de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux et les travaux immobiliers qui sont financés par l'un des prêts suivants :
1° Un prêt locatif aidé d'intégration ;
2° Un prêt locatif à usage social ;
3° Lorsque les travaux consistent en une transformation de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.

Relève d'un taux dérogatoire la vente d'immeuble à rénover relevant de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation qui est financée par l'un des prêts suivants :
1° Un prêt locatif aidé d'intégration ;
2° Un prêt locatif à usage social ;
3° Lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d'habitation, un prêt locatif social.

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Ils aboutissent à un immeuble à l'état neuf ;
2° Les locaux issus des travaux sont des logements locatifs sociaux ;
3° Ils ne relèvent pas du 3° de l'article L. 221-69.

Relève d'un taux dérogatoire le logement loué à une personne qui l'utilise en tant que résidence principale, autre qu'un logement locatif social, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le logement est destiné à être occupé par un ménage dont le total des ressources n'excède pas le plafond propre au logement locatif intermédiaire prévu au 1° de l'article L. 221-66 ;
2° L'un des critères suivants est satisfait :
a) Le destinataire est soit l'association foncière logement soit une société civile immobilière dont cette association détient la majorité des parts et le logement est situé dans un quartier faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine ou d'une convention de renouvellement urbain, ou entièrement situés à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
b) Le destinataire est un organisme qui effectue, en substitution de l'association foncière logement, des opérations immobilières qui relèvent d'une convention de rénovation urbaine et le logement est situé sur un terrain octroyé au titre des contreparties mentionnées au onzième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

Relève d'un taux dérogatoire le logement mentionné au 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation qui a fait l'objet d'un prêt mentionné à ce même 6°.
Lorsque le destinataire de l'opération est le bailleur, la période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées s'achève lors de la vente à l'occupant effectuée dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, si cette vente est antérieure à l'expiration de la période prévue à ce même 1°. Si les conditions cessent d'être respectées à l'issue des cinq premières années de cette période, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % par année de détention du logement engagée au-delà de cette cinquième année.
Lorsque le destinataire de l'opération est l'occupant, la période pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années. Si, au cours de cette période, les conditions cessent d'être respectées, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % pour chaque année de détention engagée à compter de la première année de la période.

Relèvent d'un taux dérogatoire le logement et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession sociale à la propriété au sens de l'article L. 221-86 lorsque, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, le logement satisfait à l'un des critères suivants :
1° Etre intégralement situé dans un quartier, ou à moins de 300 mètres d'un quartier, qui relève de l'une des situations suivantes :
a) Faire l'objet d'une convention de rénovation urbaine ;
b) Etre un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville ;
2° Etre intégré à un ensemble immobilier partiellement situé à moins de 300 mètres et entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville et d'une convention de renouvellement urbain.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années. Si, au cours de cette période, les conditions cessent d'être respectées, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % pour chaque année de détention engagée à compter de la première année de la période.

Le contrat d'accession sociale à la propriété s'entend, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, du contrat unique de vente ou de construction de logements qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Leur prix de vente ou de construction n'excède pas le plafond auquel est subordonné l'octroi des prêts mentionnés au 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Ils sont destinés à des personnes physiques dont les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

Relève d'un taux dérogatoire l'immeuble social neuf faisant l'objet d'un apport à une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété mentionné à l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation.
Si, au cours de la période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53, les conditions cessent d'être respectées à l'issue de cinq années, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % par année de détention du logement engagée au-delà de la cinquième année.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsque l'opération est effectuée dans le cadre d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation :
1° L'immeuble destiné à faire l'objet du bail réel solidaire et les travaux portant sur cet immeuble, si l'organisme foncier solidaire est le destinataire de l'opération ;
2° Les droits réels immobilier faisant l'objet du bail réel solidaire ;
3° Les travaux portant sur le bien immeuble faisant l'objet du bail réel solidaire et effectués avant que les droits mentionnés au 2° soient cédés à l'occupant ou que le bien immeuble soit mis en location.
En l'absence d'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement à l'issue d'une période de cinq années débutant lors du fait générateur, le taux dérogatoire n'est pas applicable.
Par dérogation au 1° de l'article L. 221-53, la période pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées débute lors de l'acquisition des droits réels par la personne qui occupe le logement et s'achève à l'expiration d'une durée de quinze années. Si les conditions cessent d'être respectées à l'issue des cinq premières années de cette période, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à 10 % pour chaque année de détention du logement engagée au-delà de la cinquième année.
Lorsque, dans l'un des cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les conditions d'application du taux dérogatoire ne sont pas remplies pour un logement déterminé, le taux dérogatoire reste applicable à une fraction de la base imposable égale à la proportion représentative des autres logements qui relèvent du taux dérogatoire, évaluée en fonction de leur surface.
Le 3° du même article L. 221-53 n'est pas applicable aux travaux mentionnés au 3° du présent article.

Relève d'un taux dérogatoire le centre d'hébergement et de réinsertion sociale qualifié d'établissement social et médico-social par le 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire les structures suivantes qualifiées d'établissement social et médico-social par le 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les lits halte soins santé ;
2° Les lits d'accueil médicalisés ;
3° Les appartements de coordination thérapeutique.

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il est destiné à l'hébergement de personnes sans domicile, le centre d'urgence déclaré en application de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire les locaux des établissements d'hébergement des personnes relevant du service de l'aide sociale à l'enfance défini à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles et relevant d'un établissement qualifié d'établissement social et médico-social par le 1° du I de l'article L. 312-1 du même code.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° L'établissement d'enseignement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour la seule partie des locaux d'hébergement ;
2° L'établissement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relève d'un taux dérogatoire, lorsqu'il satisfait aux critères d'éligibilité à un prêt réglementé, l'établissement qui héberge des personnes âgées qualifié d'établissement social ou médico-social par le 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° L'établissement d'enseignement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour la seule partie des locaux d'hébergement ;
2° L'établissement qui héberge des personnes handicapées et qualifié d'établissement social et médico-social par le 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Relève d'un taux dérogatoire le logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation auquel s'applique l'aide personnalisée au logement conformément au 5° de l'article L. 831-1 du même code et qui héberge des jeunes travailleurs.

Par dérogation à l'article L. 213-7, tout taux dérogatoire prévu par les dispositions du présent paragraphe s'applique aux seules opérations suivantes :
1° La livraison des locaux qui fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et l'Etat formalisant l'engagement d'héberger les publics concernés dans les conditions prévues par les dispositions du présent paragraphe et, selon le cas, par le code de l'action sociale et des familles ou le code de la construction et de l'habitation ;
2° Les travaux d'extension des locaux et ceux qui les rendent à l'état neuf lorsque ces travaux sont prévus par la convention mentionnée au 1°.
Pour l'application de l'article L. 221-53, le respect de la convention fait partie des conditions auxquelles est subordonné l'application du taux dérogatoire.

Relève d'un taux dérogatoire le terrain à bâtir qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est destiné à l'édification de locaux relevant d'un taux dérogatoire en application des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ;
2° L'acquéreur atteste de cette destination dans l'acte de vente.