Article 279-0 bis A — ancienne numérotation

Le logement locatif intermédiaire s'entend, sans préjudice de l'article L. 221-67, du logement à usage locatif en tant que résidence principale, autre qu'un logement locatif social, qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est habité par un ménage dont le total des ressources n'excède pas, à la date de conclusion du bail, un plafond déterminé par décret en fonction de la localisation et du type du logement ;
2° Le niveau de son loyer n'excède pas un plafond déterminé par décret en fonction de la localisation et du type du logement ;
3° Il est situé, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans l'un des endroits déterminés par décret parmi ceux identifiés, en application de dispositions législatives spécifiques, comme nécessitant des actions particulières des pouvoirs publics en matière d'urbanisme ;
4° Lorsqu'il n'est pas situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, il remplit les conditions de proximité avec des logements locatifs sociaux déterminées par décret ;
5° Il n'est pas issu de la transformation de locaux affectés à l'habitation.

Les taux dérogatoires relatifs à la production de logements locatifs sociaux et assimilés et de logements locatifs intermédiaires, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

Lorsque le logement mentionné à l'article L. 221-66 fait partie d'une résidence-services au sens de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation :
1° Le niveau du prix des services non individualisables prévus au même article L. 631-13 n'excède pas un plafond déterminé par décret en fonction de la localisation, du type du logement et de la nature des services ;
2° Le 4° de l'article L. 221-66 n'est pas applicable.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif intermédiaire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
2° Le logement n'est pas utilisé pour la fourniture d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 221-22 qui est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 221-23 ou de résidence au sens de l'article L. 221-24.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années en cas de cession du logement, dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et à vingt années dans les autres cas.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ;
2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.

Lorsque le logement mentionné à l'article L. 221-66 fait partie d'une résidence-services au sens de l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation :
1° Le niveau du prix des services non individualisables prévus au même article L. 631-13 n'excède pas un plafond déterminé par décret en fonction de la localisation, du type du logement et de la nature des services ;
2° Le 4° de l'article L. 221-66 n'est pas applicable.

Relève d'un taux dérogatoire le logement locatif intermédiaire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
2° Le logement n'est pas utilisé pour la fourniture d'une prestation d'hébergement au sens de l'article L. 221-22 qui est à usage touristique ou professionnel au sens de l'article L. 221-23 ou de résidence au sens de l'article L. 221-24.
La période mentionnée au 1° de l'article L. 221-53 pendant laquelle les conditions d'application du taux dérogatoire doivent être respectées est portée à dix années en cas de cession du logement, dans la limite de 50 % des logements faisant l'objet de l'opération, à quinze années en cas de cession du logement au-delà de cette limite et à vingt années dans les autres cas.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ;
2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.

Relèvent d'un taux dérogatoire, lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'une acquisition-amélioration, la livraison de locaux à usage d'habitation et les travaux immobiliers qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Les locaux résultant de l'acquisition-amélioration sont des logements locatifs intermédiaires ;
2° Le destinataire de l'opération est une personne morale qui destine le logement à la location ;
3° L'acquisition-amélioration conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement.