Article 278-0 bis — ancienne numérotation

Relève d'un taux dérogatoire le produit alimentaire normalement destiné à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire le bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est normalement destiné à l'exploitation agricole ;
2° Il est issu de l'agriculture, de la chasse, de la pisciculture ou de la pêche ;
3° Il ne s'agit pas d'un engrais, d'une matière fertilisante ou d'un produit phytopharmaceutique ;
4° Il ne s'agit pas d'un produit d'ornement de l'horticulture ou de la floriculture.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève du taux normal :
1° Le produit de confiserie ;
2° Le chocolat et le produit comprenant du cacao ou du chocolat à l'exception des produits suivants :
a) Les fèves de cacao ;
b) Les produits auxquels sont réservées les dénominations de vente « beurre de cacao », « chocolat », « chocolat de ménage au lait » ou « bonbon de chocolat » mentionnées à l'annexe I de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

Relève du taux normal :
1° Le produit de confiserie ;
2° Le chocolat et le produit comprenant du cacao ou du chocolat à l'exception des produits suivants :
a) Les fèves de cacao ;
b) Les produits auxquels sont réservées les dénominations de vente « beurre de cacao », « chocolat », « chocolat de ménage au lait » ou « bonbon de chocolat » mentionnées à l'annexe I de la directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.

Relève du taux normal la matière grasse tartinable régie par la partie VII de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque les graisses qui constituent la matière grasse sont d'origine animale.

Relèvent du taux normal les œufs des différentes espèces d'esturgeons, leurs préparations et les produits qui en sont dérivés.

La boisson alcoolique relève du taux normal.

Relève d'un taux dérogatoire le produit de protection hygiénique féminine.

Relève d'un taux dérogatoire le préservatif masculin ou féminin.

Relèvent d'un taux dérogatoire les biens et services suivants normalement destinés à l'usage des personnes handicapées :
1° Le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et classé dans cette liste au sein de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
2° Le produit ou service pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22 ou de l'article L. 162-22-7 du même code et relevant de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
3° Le produit ou service pris en charge dans le cadre de dispositifs complémentaires à ceux mentionnés aux 1° et 2° et déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé.

Relèvent d'un taux dérogatoire les biens et services suivants normalement destinés à l'usage des personnes handicapées :
1° Le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et classé dans cette liste au sein de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
2° Le produit ou service pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22 ou de l'article L. 162-22-7 du même code et relevant de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
3° Le produit ou service pris en charge dans le cadre de dispositifs complémentaires à ceux mentionnés aux 1° et 2° et déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé.

Relèvent d'un taux dérogatoire les biens et services suivants normalement destinés à l'usage des personnes handicapées :
1° Le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et classé dans cette liste au sein de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
2° Le produit ou service pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22 ou de l'article L. 162-22-7 du même code et relevant de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
3° Le produit ou service pris en charge dans le cadre de dispositifs complémentaires à ceux mentionnés aux 1° et 2° et déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé.

Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
1° Déplacer à demeure des personnes ;
2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.

Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
1° Déplacer à demeure des personnes ;
2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.

Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
1° Déplacer à demeure des personnes ;
2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.

Relève d'un taux dérogatoire tout bien déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé qui est spécialement conçu à destination des personnes handicapées pour l'une des finalités suivantes :
1° Déplacer à demeure des personnes ;
2° Faciliter la conduite ou l'accès des véhicules ;
3° Faciliter la pratique d'une activité sportive ;
4° Traiter ou compenser au quotidien les incapacités graves propres à certains handicaps.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux dérogatoire est également applicable aux prestations de services déterminées par l'arrêté mentionné au premier alinéa lorsqu'elles portent sur ce bien et sont destinées à son utilisateur.

Relèvent d'un taux dérogatoire les biens et services suivants normalement destinés à l'usage des personnes handicapées :
1° Le produit ou service nominativement inscrit sur la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et classé dans cette liste au sein de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
2° Le produit ou service pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation en application de l'article L. 162-22 ou de l'article L. 162-22-7 du même code et relevant de l'une des catégories déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé ;
3° Le produit ou service pris en charge dans le cadre de dispositifs complémentaires à ceux mentionnés aux 1° et 2° et déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la santé.

Relève d'un taux dérogatoire le livre ou l'ouvrage assimilé en application de l'article L. 213-220.
Le taux dérogatoire s'applique au bien mentionné au premier alinéa qui se présente sous la forme d'un assemblage de pages reliées ou sous toute autre forme, y compris sonore, qui restitue le même contenu sans altérations autres qu'accessoires.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, le taux dérogatoire s'applique également aux locations de ce produit. Il s'applique également aux travaux de composition et d'impression effectués pour le compte de son éditeur.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire la chaleur fournie par réseau dans les conditions suivantes :
1° Par un réseau alimenté, à hauteur d'au moins 50 % appréciés dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'une ou plusieurs des sources suivantes :
a) Des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
b) Un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
2° Par un réseau autre que celui relevant du 1°, pour la seule fraction du prix indépendante des volumes consommés correspondant à la contrepartie de la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes âgées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes âgées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leur état de dépendance dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles spécifiquement adapté à l'accueil des personnes handicapées.
Relève également de ce taux le service fourni dans un tel établissement aux personnes handicapées qui y sont hébergées et qui est exclusivement lié à leurs besoins d'aide dans l'accomplissement des gestes essentiels de la vie quotidienne.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration au sein d'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habilitation, lorsqu'il ne relève pas de l'article L. 213-253 ou de l'article L. 213-254.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et la restauration dans un établissement social et médico-social d'accueil des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire l'hébergement et l'accompagnement social dans une résidence hôtelière à vocation sociale au sens de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation pour laquelle a été contracté un engagement de réserver plus de 80 % des logements aux personnes suivantes :
1° Celles désignées par l'administration ;
2° Les personnes ou familles en difficulté ayant droit à une aide en application du II de l'article L. 301-1 du même code ;
3° Les personnes sans abri ou en détresse faisant l'objet du dispositif de veille sociale prévu par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Les demandeurs d'asile admis dans un lieu d'hébergement en application de l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire tout service à domicile déterminé par décret qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est fourni par une personne qui est soumis à une obligation de déclaration de son activité en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail ;
2° Il est effectué à domicile ou intégré dans une offre comprenant des services effectués à domicile ;
3° Il est exclusivement lié aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.

Relève d'un taux dérogatoire le service de restauration dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation de l'un des spectacles suivants :
1° La représentation théâtrale, le concert et le spectacle de cirque ;
2° Le spectacle de variété ;
3° La projection d'une œuvre cinématographique ou de tout autre document audiovisuel projeté dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 du même code ;
4° La compétition de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Ce taux est minoré en Corse.
Toutefois, lorsque des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lors de la représentation des spectacles mentionnés aux 1° ou 2°, le taux dérogatoire est régi par l'article L. 213-233.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation d'un spectacle de variétés au cours duquel des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La représentation a lieu dans un établissement affilié au Centre national de la musique créé par la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
2° Le spectacle satisfait à l'ensemble des critères suivants :
a) Il porte sur des interprétations originales d'œuvres musicales ;
b) Il est organisé par un entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail dans un lieu aménagé pour les représentations publiques au titre duquel il a déclaré son activité d'exploitant de lieu de spectacles en application du 2° de l'article L. 7122-3 du même code.
Ce taux est minoré en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation de l'un des spectacles suivants :
1° La représentation théâtrale, le concert et le spectacle de cirque ;
2° Le spectacle de variété ;
3° La projection d'une œuvre cinématographique ou de tout autre document audiovisuel projeté dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 du même code ;
4° La compétition de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Ce taux est minoré en Corse.
Toutefois, lorsque des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lors de la représentation des spectacles mentionnés aux 1° ou 2°, le taux dérogatoire est régi par l'article L. 213-233.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à la représentation de l'un des spectacles suivants :
1° La représentation théâtrale, le concert et le spectacle de cirque ;
2° Le spectacle de variété ;
3° La projection d'une œuvre cinématographique ou de tout autre document audiovisuel projeté dans un établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans les conditions prévues à l'article L. 212-18 du même code ;
4° La compétition de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Ce taux est minoré en Corse.
Toutefois, lorsque des produits alimentaires à consommer sur place sont susceptibles d'être servis lors de la représentation des spectacles mentionnés aux 1° ou 2°, le taux dérogatoire est régi par l'article L. 213-233.

Relève d'un taux dérogatoire la cession totale ou partielle d'un droit patrimonial reconnu par le code de la propriété intellectuelle portant sur une œuvre cinématographique représentée au cours d'une séance mentionnée à l'article L. 214-1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma.
Ce taux est minoré lorsque la séance se déroule en Corse.

Relève d'un taux dérogatoire l'objet d'art au sens de l'article L. 252-4, de collection ou d'antiquité.

Le taux dérogatoire prévu à l'article L. 213-223 n'est pas applicable au bien taxé sur la marge.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un spectateur d'assister à une manifestation ou compétition sportive.

Relève d'un taux dérogatoire l'autotest de détection de l'infection par un virus de l'immunodéficience humaine.

Relève d'un taux dérogatoire le droit pour un visiteur d'être admis dans un établissement zoologique à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère pendant au minimum sept jours par an.
Ce taux est minoré en Corse.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
2° Les services qui concourent à l'exécution de ceux mentionnés au 1°.
Les déchets des ménages s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et les déchets assimilés s'entendent de ceux mentionnés à l'article L. 2224-14 du même code.

Relève d'un taux dérogatoire la pose, l'installation ou l'entretien de l'infrastructure de recharge pour véhicules électriques lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° L'infrastructure de recharge est installée dans un logement et est destinée aux résidents ;
2° La configuration de l'infrastructure de recharge répond à des exigences techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie ;
3° La pose, l'installation ou l'entretien de l'infrastructure de recharge est effectué par une personne répondant à des critères de qualification déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.

Relève d'un taux dérogatoire :
1° L'enseignement ou la pratique de l'équitation ;
2° L'animation ou l'activité de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ;
3° L'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés.

Relève d'un taux dérogatoire l'équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil installé sur un logement lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Sa puissance électrique maximale est inférieure ou égale à 9 kilowatts ;
2° Sa conception et ses caractéristiques satisfont aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
a) La consommation d'électricité sur le lieu de production ;
b) L'efficacité énergétique ;
c) La durabilité ou la performance environnementale.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, ce taux s'applique également à l'installation de l'équipement lorsque qu'elle est réalisée par une personne disposant d'une certification ou d'une qualification professionnelle qui remplit les conditions déterminées, en fonction des caractéristiques de l'opération, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.