Article L. 243-6 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
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| Nouvel article — la table indique : « transposition » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à une entité éligible de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article n'est applicable que lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524353
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.