Article L. 216-28 — Code des impositions sur les biens et services

Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.

La table officielle contient 1 ligne(s) pour cet article.

Chaque ligne reproduit le contenu exact de la table officielle.
D'où vient-il	Texte source
art. 289 D — art. 289 D	Code général des impôts

La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026

Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.

Les dispositions applicables en matière de facturation sont celles applicables sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé l'établissement fournisseur de l'opération lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le lieu de l'opération est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que celui mentionné au premier alinéa ;
2° Le destinataire est redevable de la taxe en application des dispositions du présent livre ou des dispositions équivalentes applicables sur le territoire de l'autre Etat membre de l'Union européenne où l'opération est située ;
3° Le fournisseur n'a pas donné mandat au redevable mentionné au 2° pour émettre la facture en son nom et pour son compte.

Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525415

Nota (Légifrance)

Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Les anciennes rédactions, pour comparaison

La rédaction de chaque disposition reprise, dans sa dernière version applicable (31 août 2026). Surligné : le ou les passages que la table cite pour l'article L. 216-28.

art. 289 D (article entier)

Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre, en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire.

Version du 1er janvier 2010 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000021642663