Article L. 213-280 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. Cette rédaction, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été modifiée par un texte ultérieur avant son entrée en vigueur. Légifrance n'a pas encore publié la version consolidée qui en résulte. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage (D-026).
Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteur autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 221-27 et l'article L. 221-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 224-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 245-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 245-23.
Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053106312
Nota (Légifrance)
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.