Article L. 213-259 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'hébergement et de la restauration pour tout public, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Hébergement à usage touristique |
L. 213-260 |
Intermédiaire |
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Hébergement à usage de résidence |
Intermédiaire |
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Mise à disposition de terrains de camping ou caravanage |
Intermédiaire |
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Services mentionnés aux trois lignes précédentes, en Corse |
Très réduit |
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Biens destinés à l'industrie hôtelière et touristique, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
L. 213-261 |
Nul |
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Restauration et produits alimentaires, autres que les boissons alcooliques, préparés en vue d'une consommation immédiate |
L. 213-262 |
Intermédiaire |
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Restauration dans les cantines d'entreprise, en Corse |
L. 213-263 |
Très réduit |
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Boissons alcooliques à consommer sur place, en Corse |
L. 213-264 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525676
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.