Article L. 213-230 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
La table officielle contient 1 ligne(s) pour cet article.
| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur des spectacles, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-116 et L. 213-118, les suivants :
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SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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140 premières représentations théâtrales, d'un concert ou d'un spectacle de cirque |
L. 213-231 |
Très réduit |
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Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
0,9 % |
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Services mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
1,05 % |
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Représentations théâtrales, concerts, spectacles de cirque, spectacles de variété, cinéma, compétitions de jeux vidéo |
L. 213-232 et L. 213-233 |
Réduit |
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Spectacles musicaux au cours desquels des produits alimentaires sont susceptibles d'être servis |
Réduit |
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Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse |
Très réduit |
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Manifestations sportives |
L. 213-234 |
Réduit |
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Service de télévision |
L. 213-235 |
Intermédiaire |
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Service mentionné à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Edition d'un service de télévision locale |
L. 213-236 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525777
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.