Article L. 213-167 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur de la production agricole et d'autres productions assimilées, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-40, les suivants :
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BIENS ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Produits agricoles et produits assimilés normalement destinés à l'exploitation agricole |
L. 213-168 |
Réduit |
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Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Animaux de boucherie ou de charcuterie vivants à destination des petits agriculteurs |
L. 213-169 |
Très réduit |
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Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
0,9 % |
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Biens mentionnés à la deuxième ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
1,75 % |
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Produits améliorant la culture agricole et pouvant être utilisés en agriculture biologique ou étant d'origine agricole |
L. 213-170 |
Intermédiaire |
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Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Travaux forestiers effectués pour les besoins d'une activité agricole |
L. 213-170-1 |
Intermédiaire |
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Travaux, autres que forestiers, de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées |
L. 213-170-2 |
Intermédiaire |
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Entraide entre agriculteurs |
L. 213-171 |
Nul |
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Matériel agricole, en Corse |
L. 213-172 |
Intermédiaire |
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Biens destinés à l'agriculture ou à l'industrie manufacturière en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
L. 213-173 |
Nul |
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Plantes et fleurs d'ornement non transformées |
L. 213-174 |
Intermédiaire |
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Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525972
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.