Article L. 211-153 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
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| Nouvel article — la table indique : « transposition » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2028-07-01 → 2999-01-01.
L'article L. 211-150 est applicable à la prestation de services qui relève de l'une des catégories suivantes :
1° La fourniture d'un logement pendant une durée ininterrompue de trente nuitées ;
2° Le transport de passagers par route dans la mesure où il est situé sur le territoire de taxation ou le territoire d'autre Etat membres de l'Union européenne en application de l'article L. 211-72.
Toutefois, l'article L. 211-150 n'est pas applicable lorsque le fournisseur justifie auprès du facilitateur numérique, dans les conditions prévues par décret, qu'il remplira ses obligations fiscales afférentes à la prestation de services sous-jacente ou, lorsque conformément au second alinéa de l'article L. 233-20, cette dernière est soumise à la franchise française.
Version du 1er juillet 2028 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054592814
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit article 19, entrent en vigueur au 1er juillet 2028.