Article 298 sexdecies A — ancienne numérotation
Code général des impôts
La table officielle contient 3 ligne(s) pour cet article : 3 reprises par le CIBS, vers 3 articles, selon la subdivision concernée.
L'ancienne rédaction de l'article
Les renvois « → repris par… » sont insérés par repérage mécanique des subdivisions que cite la table ; chacun se déplie pour lire la nouvelle rédaction. Le tableau ci-dessous reste la restitution complète.
→ repris par L. 244-4 (1)
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à des forces armées éligibles de biens qui leur sont nécessaires n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524284
→ repris par L. 244-6 (1, b)
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2028-07-01.
L'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 232-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Version du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524280
→ repris par L. 244-2 (2)
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les forces armées éligibles au taux nul de la taxe, ci-après dénommées les forces armées éligibles, s'entendent de celles qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles participent à l'un des efforts de défense suivants :
a) Celui mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
b) Pour les forces relevant d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, celui prévu par ce traité ;
2° Elles séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent et, dans le cas mentionné au b du 1°, cet autre Etat est partie au traité de l'Atlantique Nord.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524290
Version du 31 mars 2000 au 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000006304536
Le tableau complet des correspondances
| Disposition concernée | Devient | Texte source |
|---|---|---|
| 2 | L. 244-2 | Code général des impôts |
| 1 | L. 244-4 | Code général des impôts |
| 1, b | L. 244-6 | Code général des impôts |
Les nouvelles rédactions, pour comparaison
La rédaction de chaque article qui reprend celui-ci, telle qu'applicable au 1er septembre 2026.
L. 244-2
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les forces armées éligibles au taux nul de la taxe, ci-après dénommées les forces armées éligibles, s'entendent de celles qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles participent à l'un des efforts de défense suivants :
a) Celui mené en vue de la mise en œuvre d'une activité de l'Union européenne dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune ;
b) Pour les forces relevant d'un Etat partie au traité de l'Atlantique Nord, celui prévu par ce traité ;
2° Elles séjournent dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui dont elles relèvent et, dans le cas mentionné au b du 1°, cet autre Etat est partie au traité de l'Atlantique Nord.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524290
L. 244-4
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à des forces armées éligibles de biens qui leur sont nécessaires n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-138 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524284
L. 244-6
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2028-07-01.
L'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 232-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Version du 1er janvier 2027 au 1er juillet 2028 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054524280