Article 262 — ancienne numérotation

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.

L'exonération prévue au 3° de l'article L. 213-12 de la prestation de services directs à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Les services contribuent à la réalisation de l'exportation ;
2° Le destinataire de la prestation de services est le fournisseur ou le destinataire de la livraison de biens.

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.

L'exonération, prévue au 2° de l'article L. 213-12, de la livraison de biens à l'exportation est applicable à la livraison de biens avec transport à destination d'un territoire tiers lorsque le transport est organisé par le fournisseur ou, lorsqu'il n'est pas organisé pas ce dernier, si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le destinataire n'est pas établi sur le territoire de taxation ;
2° La livraison porte sur des biens autres que des biens d'équipement ou d'avitaillement de moyens de transport à usage privé.

Pour les biens à emporter dans les bagages des voyageurs, l'exonération, prévue au 2° de l'article L. 213-12, de la livraison de biens à l'exportation est applicable lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le voyageur justifie, dans des conditions déterminées par décret, qu'il ne réside ni dans le territoire de taxation, ni dans l'un des territoires des autres Etats membres de l'Union européenne ;
2° Les biens ont quitté le territoire de taxation et les territoires des autres Etats membres de l'Union européenne au plus tard à la fin du troisième mois suivant la livraison ;
3° Le cumul des contreparties de cette livraison de biens et des autres livraisons de biens effectuées concomitamment entre les mêmes parties est supérieur ou égal à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et ne pouvant excéder 175 € ;
4° La preuve de l'exportation fait l'objet, dans des conditions déterminées par décret, le cas échéant par l'intermédiaire d'un tiers mentionné à l'article L. 215-40, d'un visa du bureau de douanes de sortie compétent en application des dispositions du code des douanes de l'Union.
Toutefois, l'exonération n'est pas applicable lorsque les biens sont des produits du tabac au sens de l'article L. 314-3.

Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Le logement s'entend du local d'habitation, de ses dépendances usuelles à l'usage de l'occupant ainsi que des éventuelles parties communes principalement affectées à l'usage des occupants et se rattachant à ce local.
Un local affecté à l'habitation pour au moins la moitié de sa surface est assimilé dans son intégralité à un local d'habitation.
Un immeuble dont la surface des locaux d'habitation représente au moins la moitié de la surface des locaux, hors dépendances et parties communes, est, pour l'ensemble de ses parties communes, assimilé à un logement.

L'ancienneté d'un bâtiment ou d'une fraction de bâtiment s'entend de la durée écoulée depuis l'achèvement des travaux les plus récents parmi ceux qui aboutissent à un immeuble neuf mentionnés à l'article L. 231-12.

Sont exonérés :
1° L'importation d'un bien à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, dans les conditions prévues, selon le cas, à l'article L. 213-18 ou à l'article L. 213-19 ;
2° Sous couvert d'une franchise annuelle, dans les conditions prévues à l'article L. 213-20, certaines opérations préalables à l'expédition ou l'utilisation d'un bien par un assujetti en dehors du territoire de taxation ;
3° L'acquisition d'un bien par certains organismes pour la réalisation en territoires tiers d'actions humanitaires, charitables ou éducatives, dans les conditions prévues à l'article L. 213-22 ;
4° Les travaux portant sur un bien meuble qui est destiné à quitter le territoire de taxation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-23 ;
5° L'opération liée au commerce international par transport aérien ou navigation en dehors des eaux territoriales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre I^er du titre IV du présent livre.

L'exonération prévue au 4° de l'article L. 213-17 des travaux portant sur un bien meuble destiné à quitter le territoire de taxation est applicable lorsque ce bien remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est introduit sur le territoire de taxation ou acquis en vue de faire l'objet de ces travaux ;
2° Le destinataire de l'opération n'est pas établi sur le territoire de taxation ;
3° A l'issue de ces travaux, le bien fait l'objet d'un transport en territoire tiers organisé par le fournisseur ou le destinataire de l'opération.

Le bien immeuble s'entend du bien suivant :
1° Toute partie déterminée de la terre ;
2° Tout élément fixé au sol ou dans le sol qui ne peut être aisément démonté ou déplacé ;
3° Tout élément installé et faisant partie intégrante d'un autre bien immeuble et sans lequel il est incomplet ;
4° Tout élément installé dans un bien immeuble qui ne peut être déplacé sans détruire ou altérer ce dernier.

Est assimilé à un bien corporel ayant les caractéristiques du bien immeuble sur lequel il porte :
1° Le droit conféré par une promesse de vente ;
2° Le droit réel ;
3° Le droit résultant d'un contrat de fiducie ;
4° La part d'intérêts ou l'action dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance.
Toutefois, le présent article n'est pas applicable à la location du bien immeuble résultant d'un bail conférant des droits mentionnés aux 1° à 3°.

Les travaux immobiliers s'entendent des services qui concourent directement à :
1° La construction, la remise en état ou la démolition d'un bien immeuble ;
2° L'incorporation, l'installation ou le retrait d'un élément mentionné au 3° ou au 4° de l'article L. 231-2.

Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
1° En métropole :
a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article et relève du b du 1° ou du 2° du même article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux dérogatoire le transport ferroviaire de personnes répondant à l'une des conditions suivantes :
1° Il emprunte l'une des portions du réseau ferré déterminée par arrêté du ministre chargé de l'économie et située aux frontières nationales ;
2° Son origine et sa destination sont chacune situées en dehors du territoire de taxation ;
3° Il assure le transport de groupes de personnes effectuant un trajet international entre aérodromes ouverts au trafic de passagers. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine l'effectif minimal des groupes.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux dérogatoire le transport routier de personnes répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il concerne un groupe d'au moins dix personnes ;
2° L'origine et la destination du transport routier, ou celles du trajet recourant à plusieurs modes de transport dans lequel il s'insère, sont chacune situées hors du territoire de taxation.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux dérogatoire le transport de personnes intérieur à chacun des territoires de taxation. Ce taux est minoré :
1° En métropole :
a) Pour le transport intérieur à la Corse ;
b) Pour la fraction non continentale du transport entre la Corse et le reste de la métropole ;
2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, pour le transport aérien ou maritime.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article et relève du b du 1° ou du 2° du même article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux dérogatoire le transport aérien ou maritime de personnes suivant :
1° Celui effectué entre le territoire de taxation et un autre territoire ;
2° Celui traversant le territoire de taxation depuis un autre territoire et à destination d'un autre territoire.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relèvent d'un taux dérogatoire :
1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.
Sans préjudice de l'article L. 213-7, lorsque l'opération sous-jacente à l'intermédiation définie à l'article L. 211-99 relève du taux dérogatoire mentionné au premier alinéa du présent article, la prestation d'intermédiation transparente relève du même taux.

Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
1° La livraison ou l'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées ;
2° La prestation de services nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées.

L'exonération prévue au 1° de l'article L. 213-26 du service direct à l'importation est applicable :
1° A tout service dont la contrevaleur est un élément de la base d'imposition de l'importation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-69 ;
2° A tout autre service qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
a) Il contribue à la réalisation de l'importation ;
b) Le destinataire du service est l'une des entités suivantes :

- le redevable de la taxe à laquelle est soumise à l'importation,
- le destinataire des biens.