Article 262-00 bis — ancienne numérotation

Le territoire de rattachement d'un assujetti établi sur le territoire de taxation ou le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend du territoire suivant :
1° Lorsque le siège de son activité au sens de l'article L. 211-28 est situé sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ce territoire ;
2° Lorsque la condition prévue au 1° n'est pas remplie, le territoire pour lequel l'assujetti choisit d'opter en application de l'article L. 233-7, parmi ceux mentionnés au premier alinéa sur lesquels il dispose d'un établissement stable au sens de l'article L. 211-29.
Les trois territoires de taxation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-7 sont considérés comme un territoire de rattachement unique.

L'opération soumise à la franchise française relève d'une exonération dérogatoire.

L'entreprise franchisée en France et rattachée à la France s'entend de l'assujetti qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son territoire de rattachement est le territoire métropolitain constitué des trois territoires de taxation nationaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-7 ;
2° Aucun des plafonds de franchise nationale, évalués au cours de l'année civile précédente et depuis le début de l'année civile en cours dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section, n'est dépassé ;
3° Il n'a pas renoncé à être qualifié d'entreprise franchisée dans les conditions prévues à l'article L. 233-6.
En cas de dépassement de l'un des plafonds mentionnés au 2°, la qualification d'entreprise franchisée ne s'applique plus, s'agissant du plafond évalué au cours de l'année civile précédente, à compter du 1^er janvier de l'année en cours et, s'agissant du plafond évalué depuis le début de l'année civile, à compter de la date du dépassement.

L'entreprise franchisée en France et rattachée à un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de l'assujetti qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son territoire de rattachement relève de cet autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Aucun des plafonds français de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
3° Aucun des plafonds européens de franchise, évalués dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre, n'est dépassé ;
4° Il a opté pour être qualifié d'entreprise franchisée en France dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 233-7.

L'entreprise franchisée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de l'assujetti qui remplit les conditions prévues par les dispositions équivalentes à celles de l'article L. 233-3 ou de l'article L. 233-4 qui y sont applicables.

Les plafonds français de franchise des entreprises rattachées à la France ou à un autre Etat membre de l'Union européenne, déterminés selon la nature des opérations et la période d'évaluation, sont les suivants :

L'assujetti unique s'entend du regroupement d'entités qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :
1° Chaque entité exerce une activité économique de manière indépendante au sens de l'article L. 211-22 ;
2° Chaque entité exerce une activité, au sens de l'article L. 211-27, sur un ou plusieurs des territoires de taxation mentionnés à l'article L. 211-7 ;
3° Les entités sont étroitement liées entre elles sur chacun des plans suivants :
a) Sur le plan financier au sens de l'article L. 234-5 ;
b) Sur le plan économique au sens de l'article L. 234-6 ;
c) Sur le plan organisationnel au sens de l'article L. 234-7 ;
4° Chaque entité a constitué ou rejoint ce regroupement dans les conditions prévues aux articles L. 234-8 et L. 234-10.

L'assujetti unique étranger s'entend du regroupement d'entités établies sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne qui remplissent les conditions équivalentes à celles prévues à l'article L. 234-2 et applicables dans cet Etat.

Les membres d'un assujetti unique ne comprennent aucun assujetti unique ou assujetti unique étranger.

Par dérogation à l'article L. 235-3, pour le bien destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, l'entité éligible s'entend de l'une des entités suivantes, dans le cadre de missions qui lui sont confiées par le droit de l'Union européenne afin de réagir à la pandémie de covid-19 :
1° La Commission européenne ;
2° Toute agence ou organisme créé en application du droit de l'Union européenne.

Le bien éligible s'entend de celui dont dispose ou bénéficie une entité éligible et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Il est destiné à être utilisé dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 235-14 ;
2° Il n'est pas utilisé aux fins de la réalisation par l'entité éligible de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées à titre onéreux.

Relève d'un taux nul :
1° La livraison à une entité éligible, au sens de l'article L. 235-14, de biens destinés à être utilisés dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19 ;
2° La prestation de services à une entité éligible, au sens du même article L. 235-14, lorsque le service remplit les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 235-15.