Article L. 235-16 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. Cette rédaction, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été modifiée par un texte ultérieur avant son entrée en vigueur. Légifrance n'a pas encore publié la version consolidée qui en résulte. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage (D-026).
L'utilisation d'un bien ouvrant droit au taux nul de la taxe, ci-après dénommée l'utilisation éligible, s'entend de celle à laquelle ce bien est destiné en application des dispositions suivantes :
1° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des personnes nécessiteuses, le 2° de l'article L. 235-5 ou le 1° de l'article L. 235-6 ;
2° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des personnes handicapées, le 2° de l'article L. 235-8 ou le prêt, la location, la cession, sans but lucratif, aux personnes handicapées auprès desquelles l'entité exerce ses missions ;
3° Pour celui destiné à être utilisé en faveur des victimes de catastrophes, le 2° de l'article L. 235-12 ou celles mentionnées au 1° du présent article ;
4° Pour celui destiné à être utilisé dans le cadre de la réaction européenne à la pandémie de covid-19, l'article L. 235-15.
Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107533
Nota (Légifrance)
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.