Article L. 224-21 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. Cette rédaction, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été modifiée par un texte ultérieur avant son entrée en vigueur. Légifrance n'a pas encore publié la version consolidée qui en résulte. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage (D-026).
Les dispositions suivantes sont applicables en cas de changement de périmètre de l'assujetti unique, y compris lors de la constitution ou de la dissolution de celui-ci :
1° Lors de l'adhésion d'un membre :
a) Le bien ou service utilisé comme intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique fournies à ce membre devient un intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique ;
b) Le bien ou service utilisé comme intrant d'opérations d'aval d'un membre fournies à l'assujetti unique devient l'intrant d'opérations d'aval de l'assujetti unique relevant du secteur constitué par ce membre ;
2° Lors de la sortie d'un membre :
a) Le bien ou service utilisé par ce membre comme intrant d'opération d'aval ne relevant pas du secteur qu'il constitue devient l'intrant d'opérations d'aval qu'il fournit à l'assujetti unique ;
b) Le bien ou service utilisé par d'autres membres comme intrant d'opération d'aval relevant du secteur que constitue le membre sortant devient l'intrant d'opérations d'aval que l'assujetti unique fournit à ce membre.
Ces modifications des opérations d'aval sont assimilées à des modifications de l'utilisation du bien ou du service, effectuées par l'assujetti unique dans les cas mentionnés aux 1° et b du 2°, et effectuées par le membre sortant dans le cas mentionné au a du 2°.
Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107286
Nota (Légifrance)
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.