Article L. 222-12 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
La table officielle contient 1 ligne(s) pour cet article.
| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| art. 283 A — art. 283 A, 1, al. 2 et 2, personnes non identifiées | Code général des impôts |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. Cette rédaction, issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, a été modifiée par un texte ultérieur avant son entrée en vigueur. Légifrance n'a pas encore publié la version consolidée qui en résulte. Vérifiez sur Légifrance avant tout usage (D-026).
Conformément au second alinéa de l'article L. 215-5, au second alinéa de l'article L. 215-6 et au dernier alinéa de l'article L. 241-24, le petit acquéreur non identifié en France destinataire des opérations relevant de ces dispositions n'est pas redevable de la taxe.
Le petit acquéreur non identifié en France assujetti est redevable de l'opération dont il est destinataire dans les cas mentionnés aux articles L. 215-9, L. 215-11, L. 215-12 et L. 244-10.
Version du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053107122
Nota (Légifrance)
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Les anciennes rédactions, pour comparaison
La rédaction de chaque disposition reprise, dans sa dernière version applicable (31 août 2026). Surligné : le ou les passages que la table cite pour l'article L. 222-12.
art. 283 A
Texte non affiché — J-009 : référence inconnue du fonds Légifrance.