Article L. 221-10 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Est également une opération d'amont d'un assujetti toute opération située sur le territoire de taxation qui remplit l'une des conditions suivantes :
1° Il s'agit d'une opération interne de régularisation mentionnée au a du 3° de l'article L. 211-42 qui est régie par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du présent chapitre et qui est effectuée par l'assujetti mentionné au premier alinéa ;
2° Il s'agit d'une opération assimilée mentionnée au 1°, au 2° ou au b du 3° de l'article L. 211-42 ou aux articles L. 211-50, L. 211-51 et L. 231-40 et qui est effectuée par un assujetti autre que celui mentionné au premier alinéa consistant à fournir à ce dernier des biens ou services.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525270
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.