Article L. 219-1 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
La table officielle contient 1 ligne(s) pour cet article.
| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
L'affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
1° Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ;
2° Les II à VIII de l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
3° Le V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
4° Le IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
5° Le XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525299
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.