Article L. 213-251 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré |
L. 213-252 |
Réduit |
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Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées |
L. 213-253 |
Réduit |
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Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées |
L. 213-254 |
Réduit |
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Hébergement et restauration dans les logements-foyers |
L. 213-255 |
Réduit |
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Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale |
L. 213-256 |
Réduit |
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Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics |
L. 213-257 |
Réduit |
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Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage |
L. 213-258 |
Intermédiaire |
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Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse |
L. 213-252 à L. 213-258 |
Très réduit |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525703
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.