Article L. 213-246 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur du logement, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
|
BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Logements et travaux, dans le cadre de la politique sociale |
Section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre |
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Travaux légers de rénovation énergétique sur un logement qui n'est pas neuf |
L. 213-247 |
Réduit |
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Autres travaux légers sur un logement qui n'est pas neuf, à l'exception de la fourniture des gros équipements |
L. 213-248 |
Intermédiaire |
|
Livraison et installation de panneaux solaires |
L. 213-249 |
Réduit |
|
Pose, installation et entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques |
L. 213-250 |
Réduit |
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525717
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.