Article L. 213-225 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires pour les droits sur les œuvres de l'esprit, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
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Droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours de séances de spectacles cinématographiques qui ne sont pas organisées par un exploitant de tels spectacles |
L. 213-226 |
Réduit |
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Droits mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques, les livres et produits assimilés, les atlas et les cartes géographiques |
L. 213-227 |
Intermédiaire |
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Droits patrimoniaux reconnus aux auteurs et aux artistes-interprètes portant sur les autres œuvres de l'esprit |
L. 213-228 |
Intermédiaire |
Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525793
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.