Article L. 213-196 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « définition » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de personnes, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-101, les suivants :
|
SERVICES ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Transport de personnes intérieur au territoire de taxation |
L. 213-197 |
Intermédiaire |
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Transport de personnes intérieur à la Corse |
Très réduit |
|
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Transport de personnes entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent |
Nul |
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|
Transport maritime ou aérien de personnes intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique ou à La Réunion |
Nul |
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|
Transport maritime ou aérien de personnes entre un territoire de taxation et un autre territoire ou en transit |
L. 213-198 |
Nul |
|
Transport ferroviaire de personnes sur les axes internationaux ou en transit |
L. 213-199 |
Nul |
|
Transport routier de groupes de personnes en transit |
L. 213-200 |
Nul |
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525873
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.