Article L. 213-190 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
La table officielle contient 1 ligne(s) pour cet article.
| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2222-02-22 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
| BIENS ÉLIGIBLES | CONDITIONS D'APPLICATION | TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
| Electricité fournie sous basse tension, en Corse | L. 213-191 | Intermédiaire |
| Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables | L. 213-192 | Réduit |
| Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison | Réduit | |
| Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse | Très réduit | |
| Bois de chauffage | L. 213-193 | Intermédiaire |
| Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse | Très réduit |
Version du 22 février 2222 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000053189745
Nota (Légifrance)
Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.