Article L. 213-158 — Code des impositions sur les biens et services
Nouvelle numérotation, applicable à compter du 1er septembre 2026.
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| D'où vient-il | Texte source |
|---|---|
| Nouvel article — la table indique : « panneau indicateur » | Nouvel article |
La nouvelle rédaction, applicable au 1er septembre 2026
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
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BIENS ÉLIGIBLES |
CONDITIONS D'APPLICATION |
TAUX DÉROGATOIRE |
|---|---|---|
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Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar |
L. 213-159 à L. 213-163 |
Réduit |
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Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
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Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur |
L. 213-164 |
Nul |
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Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion |
L. 213-165 |
Nul |
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Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires |
L. 213-166 |
Réduit |
|
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse |
Très réduit |
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525992
Nota (Légifrance)
Conformément au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2027.