Article 31 — ancienne numérotation
Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
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L'ancienne rédaction de l'article
Texte non affiché — loi isolée — lien Légifrance seul en v1.
Le tableau complet des correspondances
| Disposition concernée | Devient | Texte source |
|---|---|---|
| — article entier — | « obsolète » — disposition non reprise (explications) | Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 |
L'explication des mentions « redondant », « déclassé », « obsolète » et « doctrinal » décrit un statut juridique : elle sera rédigée par le cabinet. En attendant, la table est reproduite telle quelle ci-dessus.