Article 26 — ancienne numérotation
Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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L'ancienne rédaction de l'article
Texte non affiché — loi isolée — lien Légifrance seul en v1.
Le tableau complet des correspondances
| Disposition concernée | Devient | Texte source |
|---|---|---|
| III | L. 216-44 | Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 |
Les nouvelles rédactions, pour comparaison
La rédaction de chaque article qui reprend celui-ci, telle qu'applicable au 1er septembre 2026.
L. 216-44
Attention. aucune version applicable au 2026-09-01 — dernière version connue affichée, 2027-01-01 → 2999-01-01.
L'assujetti tient des registres des opérations relevant du commerce à distance suivantes :
1° Celles qu'il déclare dans un guichet unique européen ;
2° Celles pour lesquelles il intervient en tant que facilitateur numérique au sens de l'article L. 211-148.
Version du 1er janvier 2027 · source Légifrance (fonds LEGI, à jour au 11 août 2026) · voir l'article sur Légifrance · identifiant LEGIARTI000054525366